Critères d'admission
Critères d'admission SMPA
Les Critères d'admission contiennent les conditions et obligations liées à l'affiliation à la SMPA.
Conditions d'affiliation à la SMPA :
- Tout membre potentiel ou l'un ou plusieurs de ses dirigeants doivent avoir organisé par année au minimum 10 concerts et / ou 1 festival avec une capacité journalière d'au moins 5'000 spectateurs durant trois années consécutives avant qu'une demande d'adhésion à la SMPA puisse être prise en considération. Dans ce contexte, les standards de qualité et de sécurité en vigueur dans la branche doivent être respectés.
- Peuvent devenir membres toutes personnes physiques ou morales qui organisent en Suisse à titre professionnel des concerts et / ou des festivals dans le domaine de la musique populaire.
Le siège social et fiscal de l'organisateur doit être en Suisse. Des extraits récents du registre du commerce et du registre des poursuites doivent être joints au questionnaire d'adhésion d'un nouveau membre.
- Sont exclus de l'affiliation les propriétaires ou locataires à l'année de salles de spectacle, de clubs, de station(s) de TV ou de radio ou de maisons d'édition. Des exceptions peuvent être consenties lorsque l'activité principale de l'intéressé est l'organisation de concerts au sens des alinéas précédents.
- Une affiliation à la SMPA n'est valable que pour l'entreprise individuelle ou la personne morale inscrite et enregistrée dans la liste des membres. Si un membre possède ou représente plusieurs entreprises, chacune de ces dernières, dès qu'elle agit comme responsable (supportant les risques) de manifestations, doit être membre de la SPMA afin de pouvoir bénéficier des avantages de l'affiliation.
- Tout membre doit supporter la plus grande partie des risques des concerts et / ou festivals qu'il organise. Des subsides cumulés de bailleurs de fonds (sponsors, collectivités publiques, fonds de loteries, garanties de déficit, etc.) ne peuvent représenter au maximum que 50 % des risques financiers des manifestations.
- L’affiliation débute avec la décision d’admission, dès que la cotisation a été payée.
Obligations des membres :
- Chaque membre doit assister au minimum à une assemblée (assemblée générale ou session d'automne) par année civile.
- L'affiliation à la SMPA doit être communiquée dans les relations avec l'extérieur (mention dans la signature du courrier électronique et sur le site Web ainsi que, dans la mesure du possible, sur les imprimés).
- Les décomptes envers les institutions avec lesquelles la SPMA a conclu des accords prévoyant des conditions particulières ou est en contact régulier doivent être soumis et acquittés par tout membre de manière correcte et dans les délais. La SPMA n'est pas responsable en cas d'informations inexactes ou de retards.
- La cotisation annuelle doit être payée dans un délai de 30 jours dès réception de la facture.
- Au cas où se produit un changement des conditions d'affiliation d'un membre, celui-ci doit en informer le comité directeur dans les 14 jours. Au cas où un membre ne remplit plus les conditions d'affiliation, cela n'entraîne pas d'exclusion de la SMPA.
Adhésion / Perte de la qualité de membre :
- Une adhésion est possible en tout temps.
- Le comité directeur peut, le cas échéant, demander un complément d'information au candidat. Selon le cas, le comité directeur peut inviter le candidat à une présentation personnelle. Celle-ci doit permettre une appréciation complète sur les plans personnel et professionnel.
- L'affiliation peut être résiliée en tout temps, moyennant préavis de trois mois par courrier recommandé adressée au comité directeur.
- En cas d’infractions répétées aux obligations, code de conduite, buts et objectifs de la SMPA ou lorsque les conditions personnelles et / ou professionnelles de l’affiliation ne sont plus remplies, l’assemblée générale peut en tout temps décider l’exclusion immédiate d’un membre. Avant une telle décision, le membre concerné doit être entendu et bénéficier de la possibilité de faire connaître sa position.
- La résiliation de l’affiliation entraîne la perte de tous les droits éventuels à l’avoir social ainsi que des autres avantages de l'affiliation (p. ex. rabais d'association SUISA). Le membre sortant / exclu doit cependant verser toutes les cotisations encore impayées (y compris celle de l’année sociale courante).